Depuis le 18 mars dernier, en raison des mesures de confinement liées au Coronavirus, les études notariales sont fermées au public. Certaines ventes telles que les VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) étaient donc bloquées : en effet, même les procurations devaient être signées au préalable devant notaire.
Décret N°2020-395 du 3 avril 2020
La signature de cette ordonnance autorise donc la signature à distance des actes notariés pendant la période d’urgence sanitaire publié au JO du 4 mars 2020.
« Depuis le 5 avril 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, les notaires peuvent établir des actes sur support électronique, alors même que les parties ne sont ni présentes, ni représentées »
Un outil agréé par le Conseil Supérieur du Notariat
Cette mesure très attendue s’accompagne bien sûr de la mise en place d’un système numérique de communication et de transmission de l’information garantissant identification, intégrité et confidentialité doublé d’un procédé de signature électronique qualifié (Décret N°2017-1416 du 28 septembre 2017) L’acte est parfait dès lors que le notaire y appose sa signature sécurisée.
A ce jour, seulement 40% des études sont équipées de ce dispositif de visio-conférence agréé mais l’ensemble des notaires devraient s’équiper rapidement afin de réaliser leurs actes à distance.